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Chapitre 6 : La responsabilité disciplinaire Le régime disciplinaire des fonctionnaires est fixé par les articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984, les articles 89, 90 et 91 de la loi du 26 janvier 1984. Le régime de la suspension fait l’objet de...

Chapitre 5 : Les obligations du fonctionnaire L’obligation d’assurer les fonctions L’exercice personnel des fonctions Art 25 titre I : le fonctionnaire doit assurer personnellement les fonctions liées à l’emploi occupé et se conformer aux règles du service....

Chapitre 4 : Les garanties du fonctionnaire les droits relatifs à l’activité professionnelle §1. Le droit à rémunération Art. 20 titre I → éléments de la rémunération : traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, indemnités...

Chap3 : LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES Le fonctionnement de la carrière. Principe fondamental de l’indépendance entre le grade et l’emploi, affirmé pour la première fois dans la loi du 18/05/1834 sur les officiers. Le grade est la propriété de l’officier,...

Chapitre 2 : Le recrutement des fonctionnaires I. Les conditions d'accès A. Les conditions particulières d'accès à la fonction publique 1. L'âge Il n'y a pas de disposition générale : ce sont les statuts particuliers ou des textes particuliers qui fixent...

Introduction grande partie du droit administratif : ce droit des fonctions publiques est au coeur de l'évolution du droit administratif par la jurisprudence par apparition progressive de grands textes de loi : les statuts toute une série de réglements...

Chapitre 2 : L'évolution du statut des libertés publiques Section 1 : L'existence de nouvelles libertés publiques ? Il n'est pas certain qu'elles soient toutes nouvelles ou qu'elles méritent le qualificatif de libertés publiques. C'est le problème de...

Section 3 : L'opposabilité par le contribuable de la doctrine administrative C'est une garantie pour le contribuable dans les textes mais dans la pratique, elle est limitée. Elle est une contrepartie du droit de reprise que possède l'administration pendant...

La notion de groupe d'appartenance et de référence : permet de comprendre dans les sociétés multifactorielles les problèmes d'intégration et de désintégration des groupes. Le groupe d'appartenance est celui auquel on appartient de façon effective, le...

La punition C'est l'enjeu de la définition du crime : c'est dans la logique du crime que ceux qui le commettent s'exposent à une punition appropriée variation des punitions selon le crime et la période, la forme étatique (amendes, emprisonnement, restriction...