fin du cours

 

Chapitre 2 :

L'évolution du statut des libertés publiques

Section 1 : L'existence de nouvelles libertés publiques ?

Il n'est pas certain qu'elles soient toutes nouvelles ou qu'elles méritent le qualificatif de libertés publiques. C'est le problème de la troisième génération des droits de l'homme. Pour certains, elle concernerait les nouveaux rapports entre l'administration et l'administré, pour d'autres, ce sont les libertés publiques face aux progrès techniques et scientifiques.

Mai 1968 a été une remise en question de légitimité du chef de famille (sociologues et psychologues l'ont analysé comme une révolte contre la figure paternelle représentée par le Général de Gaulle). C'est l'indice que les rapports traditionnels sont remis en cause, notamment entre l'administration et les administrés. Cette période post mai 1968 est marquée par le développement de la science administrative qui complète le droit administratif et analyse le fonctionnement de l'administration : étude de droit comparé avec une attention toute particulière prêtée à la scandinavie : l'ombudsman (celui qui parle pour) est une institution créée en Suède au début du XIX^ème siècle avec une nouvelle dynastie. La société civile suédoise peut négocier avec ce nouveau souverain : les rapports entre l'exécutif et le parlement sera très favorable à la société civile : le parlement joue un rôle très important de protection des libertés publiques. C'est une sorte d'avocat de la société civile qui est commissionné par le parlement, personnalité indépendant, institution unipersonnelle qui grâce à l'apui du parlement représente un contre pouvoir vàv des possibles abus du pouvoir exécutif.

Cette institution s'affermit tout au long du XIX^ème siècle. Son action a créé des rapports de transparence et d'égalité entre l'administration et les administrés. Ce mythe scandinave intéresse les chercheurs de la science administrative. La comparaison est cruelle pour la France (Tocqueville, livre 2 chapitre 4 montre que l'administration française n'a pas changé depuis la royauté). Constant qui compare la France et les Etats-Unis montre la complexité de la psychologie collective française (être le plus libre et le plus protégé). Il y a des réformes française dans les années 1970 dont la création du médiateur de la république en 1973.

A la fin du septennat de Valéry Giscard d'Estaing, à l'initiative de Raymond Barre, il y a une révolution silencieuse (volonté de Valéry Giscard d'Estaing de créer une nouvelle démocratie française et Barre voulait plus d'égalité entre l'administration et l'administré)

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés : projet Safari porté à la connaissance du public qui aurait permis d'interconnecter les fichiers administratifs. Ce qui assure la tranquilité est l'absence de porosité entre ces fichiers. Cette loi encadre la tenue des fichiers qui impose soit une autorisation avant la création du fichier soit une déclaration de création de fichier, en interdisant certaines mentions. Les libertés publiques sont sous la menace de personnes privées (espionnage industriel, analyse génétiques).

La loi 78-753 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs : affirmation de la liberté d'accès aux documents administratifs pour l'administré, cette loi n'est pas si innovante que cela car l'administré avait déjà une telle liberté dans certains cas et cette liberté n'est pas mise sous la protection directe d'un juge : la protection de cette liberté est confiée à la CADA (autorité administrative indépendante) qui doit obligatoirement être saisie avant le juge administratif (arrêt Comaret).

La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. C'est le fondement en droit et en fait d'une décision administrative. Lorsque l'administration prend une décision défavorable à l'administré, elle doit motiver sa décision càd dire pourquoi. Le problème de ce texte se situe dans l'ambiguïté des termes utilisés dans la rédaction de la loi, ce qui est très attentatoire aux libertés publiques. La protection n'est que relativement nouvelle car le juge administratif, en matière de police obligeait déjà l'administration à expliciter les motivations de l'administration (contrôle maximum, de proportionnalité). La motivation des actes administratifs ne concerne que les décisions défavorables ou dérogatoires.

La science administrative a remarqué la grande persistance de la présence de la tradition de secret dans l'administration. Au regard de la loi de 2002, loi Kouchner relative au droit des malades (droit d'accès direct du malade à son dossier médical) est un complément à la loi de 1978 sur l'accès de documents administratifs.

Avec la grande réforme de la procédure administrative de 2000, les administrés sont de mieux en mieux protégés.

Dans un autre domaine, il y a eu des tentatives à la fin du septennat de Valéry Giscard d'Estaing pour améliorer la relation non contentieuse entre l'administration et les administrés : la lutte contre le mauvais climat administratif. Son septennat a aussi essayé de résoudre les difficultés entre les administrations locales et les administrés. On a très souvent assimilé décentraliser et démocratisation : les élus locaux ont un pouvoir sur lequel les administrés ne peuvent pas peser. Dans son discours de Blois, Raymond Barre parle d'une réforme très large de l'administration locale, Bonnet (ministre de l'intérieur) dépose au Sénat un projet de loi sur les responsabilités locales lequel prévoit que les administrés reçoivent la possibilité de prendre des décisions par référendum (décisions locales prises par les administrés) et on envisage de leur donner le pouvoir d'initiative référendaire.

Les Etats-Unis n'ont pas de référendum à l'échelon fédéral mais il y a de nombreux référendum locaux qui dépendent d'initiatives référendaires des citoyens (révolte fiscale de 1975)

Section 2 : Les nouveaux modes de protection des libertés publiques

1. Les autorités administratives indépendantes et leurs sanctions

Apparaît dans le paysage institutionnel français les Autorité Administrative Indépendante (expression Autorité Administrative Indépendante rend acceptable ce qui l'est beaucoup moins). Elles ne sont pas le juge judiciaire. Dans un article à la Revue de Droit Public et de la science politique, 1982, p 1343 et s. : pas de reprise de l'expression Autorité Administrative Indépendante. Elle propose l'appellation de relais administratif de contrôle et de protection.

Le législateur propage dans le paysage juridique des organismes dont il ne précise pas la nature juridique (Commission des Opérations de Bourse, commission de la concurrence) mais il a permis à l'Etat d'aller plus loin dans son contrôle en invoquant la protection d'un public vulnérable. « Il y a une ambiguïté entre chercher plus de protection et plus de liberté » selon Benjamin Constant. C'est cette volonté paradoxale qui a marqué le Régime de Vichy.

On court circuite le juge judiciaire en raison même du régime répressif des libertés publiques. Aucune des justifications du développement des Autorité Administrative Indépendante à l'encontre de la compétence du JJ n'est vraiment convaincante.

Le problème est que les Autorité Administrative Indépendante ont proliféré. Dans Actualité de Jurisprudence de Droit Administratif, Décembre 1982, les actes juridiques de la Commission de Bourse : le statut réel du pouvoir administratif correspond-il à sont statut institutionnel. Le Conseil Constitutionnel a reconnu le pouvoir de sanction à ces Autorité Administrative Indépendante. Dans sa décision du 28 juillet 1989 confirme que la Commission des Opérations de Bourse a un pouvoir réglementaire et donc un pouvoir de sanction qui n'était pas contraire au principe de séparation. Le Conseil Constitutionnel pose une limite car les Autorité Administrative Indépendante doivent respecter certaines garanties procédurales dans le prononcé des sanctions. Le problème est que le système de garanties procédurales est encore en construction. Cela se fait au regard de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et la Commission des Opérations de Bourse a modifié la manière dont elle prononçait les sanctions. La Commission des Opérations de Bourse a été remplacée par l'Autorité des Marchés.

Régulièrement, les Autorité Administrative Indépendante sont prises par défaut : limite de l'efficacité réelle des Autorité Administrative Indépendante (cf. Les Petites Affiches, 8 octobre 2002)

2. Eléments de bilan et analyse prospective

Dans l'émergence de nouvelles LP, on a vu apparaître des AAI chargée de veiller à ces nouvelles LP. Parmis ces AAI, il faut mentionner :

• le médiateur de la République : créé par la loi du 3 janvier 1973 réformée le 13 janvier 1989. cette loi de 1973 avait l'espoir de transposer en France l'embutsman. Le problème c'est que la caractéristique de commissaire du parlement n'a pas été reprise, contrairement à la GB. On retrouve l'incapacité du pouvoir exécutif à être contrôlé par autre chose que lui-même, comme le signalait Tocqueville. Il a donc été placé dans l'exécutif. Le CE, 1981, Retail : « le médiateur de la République est une autorité administrative ». c'est alors qu'intervient la loi de 1989 : « le médiateur de la République est une autorité indépendante »

• la CNIL créée en 1978 avoue ses faiblesses et c'est le juge répressif qui protège en dernier recours les LP face au contenu de certains fichiers

• la HALDE (Haute Autorité pour la Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité)

les LP s'affrontent à de nouveaux défits :

• la montée d'idéologie qui répudie la référence aux droits de l'homme, elle est très disséminées (terrorismes suscitent des réponses tellement énergiques que les LP souffrent de celles-ci). Cf. Séance 6 sur le Patriot Act du 26 octobre 2001 reconduit par la chambre des représentants et le Sénat le 7 mars. Il y a une névrose sécuritaire qui s'est développée.

• Un certain nombre de projet de lois sont inquiétant : projet conjoint du ministère de la justice et de l'intérieur qui prévoit des mentions qui marquent un recul vàv de la loi de 1978 et éventualité d'ajouter alinéa 4 à article 226-4 du CPP sur le secret professionnel : au nom de la sécurité, on accepte moins de liberté. Or, pour protéger le bon citoyen, on pense que diminuer la liberté des mauvais n'est pas grave, c'est faux car cela permet d'acclimater à des restrictions de libertés pour tous : elles sont universelles dans l'espace et dans le temps.

• Ironie à l'égard des droits de l'hommes est gravement attentatoire à l'universalité de ceux-(ci et à leur conservation.

• Le communautarisme selon lequel le caractère universel des droits de l'homme est une forme de colonialisme des puissances occidentales.